CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
4 Mains Productions — Arnaud DECOUFLET (Micro-entreprise)
6 chemin Pierre Leschiera, 85000 LA ROCHE-SUR-YON — contact@4mainsproductions.com
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 4 Mains Productions, représentée par M. Arnaud DECOUFLET (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, passant commande de ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, technologique ou de son offre de services ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Le Prestataire est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce.
Article 1.1 — Clients professionnels et clients consommateurs. Certaines clauses des présentes CGV (droit de rétractation, information précontractuelle, médiation de la consommation) s’appliquent uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ces clauses sont identifiées comme telles ci-dessous.
Article 2 — Prestations et services
Le Prestataire réalise pour ses clients des prestations de réalisation de films (institutionnel, entreprise, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, spectacle, mariage…), de tournage vidéo, de post-production, ainsi que des prises de vues aériennes par drone.
Article 3 — Formation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive dès réception, par le Prestataire, du devis portant la mention « Bon pour accord », daté et signé par le Client, accompagné de l’acompte éventuellement demandé, et sous réserve, le cas échéant, de l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 8.
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique, physique ou météorologique. Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation, l’acompte est intégralement restitué au Client, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.
Article 4 — Prix
En contrepartie de la prestation commandée, le Prestataire perçoit le prix indiqué sur le devis ou la facture. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix sont exprimés nets de taxe.
Pour les prestations de réalisation de film et/ou de tournage vidéo, l’échéancier est le suivant :
- 30 % à la signature du devis ;
- solde à l’acceptation du produit fini ;
- pour les prestations « mariage » : solde (ou intégralité du paiement) exigible 7 jours avant l’événement, par chèque ou virement.
Les dépassements de coûts résultant d’une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le Client sont à la charge de ce dernier.
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil : tempête, incendie, grève, accident…) empêchant l’achèvement de la prestation, les sommes déjà versées par le Client sont remboursées au prorata des prestations non exécutées à la date de survenance de l’événement.
Les frais de déplacement sont facturés 0,50 € par kilomètre, hors péage. Des frais de repas (30 €/repas) et d’hébergement (90 €/nuit) peuvent être facturés en fonction du lieu et des horaires de tournage ; le cas échéant, ils sont indiqués et acceptés dans le devis.
Article 5 — Modalités de paiement et retard de paiement
Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de M. Arnaud DECOUFLET, par virement bancaire ou en espèces. Les chèques sont remis à l’encaissement à l’issue du délai de rétractation légal lorsque celui-ci est applicable.
Retard de paiement — Clients professionnels. Conformément aux articles L.441-10 du Code de commerce et à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Retard de paiement — Clients consommateurs. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, calculés à compter de la date d’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 6 — Livraison
La livraison s’effectue par voie dématérialisée, au moyen d’un lien de téléchargement généré depuis l’espace Google Drive du Prestataire, contenant l’intégralité des films ou prestations commandées. Ce lien est adressé au Client par email à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le lien de téléchargement est maintenu actif pendant une durée de 6 mois à compter de son envoi. Le Client s’engage à télécharger les fichiers et à en assurer lui-même la sauvegarde dans ce délai. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu de conserver les fichiers ni d’assurer leur mise à disposition, et ne pourra être tenu responsable de leur perte ou indisponibilité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de réception du lien de téléchargement résultant d’une erreur dans l’adresse email communiquée par le Client, d’un dysfonctionnement de sa messagerie ou d’un classement en courrier indésirable.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation, sauf si ce délai constituait une condition essentielle expressément mentionnée au devis.
Article 7 — Annulation par le Client
En cas d’annulation de la commande par le Client, en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8, une indemnité est due au Prestataire selon le barème suivant :
- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 6 mois avant la date prévue ;
- 50 % du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 6 et 4 mois avant la date prévue ;
- 100 % du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 3 mois avant la date prévue.
Si le Prestataire se trouve, de son propre fait, dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date convenue, le Client est intégralement remboursé des sommes versées et perçoit, à titre d’indemnisation, une somme égale à 15 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure au sens de l’article 4.
Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce droit s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout autre support durable) adressée au Prestataire. En cas d’exercice de ce droit, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées, hors frais de livraison le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ou payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 9 — Droit à l’image
Le Client s’engage à informer, préalablement au tournage, toute personne filmée (invités, participants, figurants) du fait qu’elle sera filmée et que les images pourront être utilisées conformément aux présentes CGV. Le Client informe sans délai le Prestataire si une personne s’oppose à être filmée ou à l’utilisation de son image.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence d’information, par le Client, des personnes filmées, ni du défaut de consentement d’un tiers filmé qui n’aurait pas manifesté son opposition en amont ou pendant le tournage.
Article 10 — Transfert de propriété et des risques
Le Prestataire conserve la propriété des fichiers et supports jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et le cas échéant en intérêts. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison ou l’achèvement de la prestation.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vues, films et réalisations du Prestataire sont des œuvres originales protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
L’acquisition d’un support graphique ou numérique n’emporte aucun transfert des droits patrimoniaux d’auteur ; leur usage est strictement limité à ce qui est défini lors de la commande (format, support, nombre de diffusions/exemplaires) et à un usage privé, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, par quelque procédé que ce soit, des images ou réalisations du Prestataire est interdite sans acquisition préalable des droits correspondants. La cession de droits n’est jamais exclusive, sauf mention expresse, et n’autorise en aucun cas la cession du fichier à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La cession des droits n’est acquise au Client que sous réserve du paiement intégral de la prestation et d’une utilisation conforme à l’usage défini lors de la commande. Le Prestataire et les auteurs conservent leurs droits d’auteur pour toute réutilisation des images dans un autre projet ; toute nouvelle exploitation fait l’objet d’une négociation et d’une rémunération distincte.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGV, sans accord préalable, donne lieu à une facturation égale à 5 fois la valeur des droits correspondants, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout recours pour contrefaçon.
Le Prestataire conserve une copie numérique de ses réalisations pendant 1 an minimum à compter de la fin du tournage, à titre de preuve de sa propriété. Pour toute question sur les droits d’utilisation, le Client peut écrire à contact@4mainsproductions.com.
Diffusion par le Prestataire. Sauf refus du Client notifié par courrier recommandé avec accusé de réception motivant ce refus, le Prestataire peut diffuser tout ou partie des films réalisés sur son site internet, ses réseaux sociaux et, le cas échéant, sur des plateformes vidéo, à des fins de promotion de son activité.
Article 12 — Prises de vues aériennes par drone
La ou les dates retenues pour les prises de vues aériennes sont fixées d’un commun accord. Cette prestation étant tributaire des conditions météorologiques (vent, pluie, ensoleillement) et de la réglementation aérienne en vigueur, son report ou son annulation en raison de conditions défavorables est décidé d’un commun accord entre les parties et ne donne lieu à aucune indemnisation, ni pénalité, de part ni d’autre.
Article 13 — Responsabilité et réclamations
Lorsque le Client confie des supports au Prestataire, la responsabilité de ce dernier, en cas de perte ou de détérioration, est limitée au remboursement de la valeur des supports vierges équivalents. Le Client est invité à conserver une copie de tout média confié.
Le Client garantit être titulaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias qu’il fournit, ou avoir obtenu toute autorisation nécessaire à leur utilisation.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter du fait générateur.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l’exécution de la prestation, et sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@4mainsproductions.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Médiation et litiges
Tous clients. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Document mis à jour le 30 juillet 2026